Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation du Site

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès au présent site internet et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur dudit site (ci-après l’ « Utilisateur ») reconnaît accepter, sans limitations ni réserves, du fait même de sa connexion audit site.

 

Identification de l’éditeur

 

Le site www.fiscalp.com (ci-après le « Site ») est édité par la société FISCALP, Selarl au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 820 899 458 et dont le siège social est situé :

45, rue Sommeiller 74000 Annecy, laquelle en est propriétaire.

Contact : +33 (0)4 50 45 93 54 | d.puy@fiscalp.com

 

Responsable de la publication

 

Le Responsable de la publication est Maître Dorothée PUY-POMAGALSKI, également gérante de la Selarl FISCALP.

 

Hébergement

 

Le Site est hébergé par la société 1&1 INTERNET SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775, dont le siège social est situé 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, joignable au 0970 808 911.

 

Conditions d'accès

 

Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'Utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, FISCALP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu.

 

Déclarations et engagements de l’Utilisateur

 

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il s'engage, par ailleurs, à ne pas introduire, volontairement ou involontairement, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l'activité du Site. Ces actes délictueux seraient susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

L'Utilisateur se reconnaît informé de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, notamment de la charte dite « Nétiquette », et s'engage à s'y conformer.

 

Il s'engage notamment à respecter l'intégrité du Site et s'interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, de dégrader ou de supprimer des contenus accessibles via le Site et d'introduire des données sur le Site.

Il déclare reconnaître les caractéristiques et les limites d’Internet, dont, notamment :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles–ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

  • qu’il lui appartient de prendre toute mesure de manière à ce que sa configuration informatique lui permette de consulter de manière optimale le Site et de recevoir les services proposés par ce dernier ;

  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, ...) présents sur le Site sont la propriété exclusive de FISCALP et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

Sauf autorisation expresse et préalable de FISCALP, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction, intégralement ou partiellement, de tout ou partie des éléments composant le Site sont interdits.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

 

Mise à jour

 

Compte tenu de l'activité de FISCALP, certaines mentions figurant sur le Site peuvent devenir obsolètes. La responsabilité de celle-ci ne peut être engagée de ce fait, sauf faute caractérisée, FISCALP faisant ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour des informations et données figurant sur le Site.

 

Liens hypertextes

 

FISCALP peut, le cas échéant, fournir des liens vers d'autres sites appartenant ou non à FISCALP. Ces liens sont indépendants du Site. La société FISCALP ne contrôle ni les sources, ni les contenus de ces sites ou leurs liens avec d'autres sites de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.

Mises à jour – Modifications des mentions légales et/ou des conditions générales d'utilisation

 

FISCALP peut mettre à jour et/ou modifier les présentes à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions de sa situation, du Site ou de la réglementation applicable.

Ces mises à jour et/ou modifications entreront en vigueur à l’égard de l’Utilisateur dès mise en ligne sur le Site.

En outre, tout aspect du Site peut être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l'entière discrétion de FISCALP.

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